136 et 136 bis du code d’instruction criminelle et, d’autre part, par les articles 1382 et suivants du code civil. 1.

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa version applicable en la cause, l'article 4.4.2. de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et l'article 1er de l'accord sur la

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

période de garantie expirait le 31 janvier 2008 lorsqu'elle expirait le 31 janvier 2003, la cour d'appel a méconnu les dispositions de la clause de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil

450 du Code de procédure civile

R... a travaillé de la date de son reclassement le 15 décembre 2004 au 31 décembre 2007 aux services généraux entretien, en 2008 et 2009 aux services techniques, en 2010 et 2011 aux services techniques

2007 indiquant comme date d'entrée le 10/12/2007 et comme type de contrat un CIDD, étant relevé que ce dernier contrat n'est pas produit, ou encore courant janvier 2008 au visa du bulletin de salaire

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet de Loir-et Cher du 18 août 2008 en tant qu'elle avait pris en compte les années 2000 et 2001 pour le calcul du montant de

624 du code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, ensembles les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 4° ALORS QUE les conditions d'application de la garantie subséquente doivent être vérifiées

, 2001 et 2002, de 150 h et en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises

700 du nouveau code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; 3°/ qu'en en indiquant que la somme de 1.157,56 € correspondait aux congés de fractionnement dus à Monsieur X... pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008

application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Ricard.

Les documents fiscaux, qu'elle produit, montrent qu'elle n'a déclaré aucun revenu salarié en 2003, 2004 et 2005 ; il ressort par ailleurs d'un arrêt du 19/11/2001 de la Cour d'appel de céans que sa situation

455 du code de procédure civile.

puisqu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 10 octobre 2006 et le 29 mai 2009, qu'une « ordonnance de radiation prise en application de l'article 381 du code de procédure