au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Jean-Luc Y... et Mme Martine X... aux torts partagés entre eux, AUX MOTIFS QUE l'attestation très circonstanciée, conforme à l'article 202 du code de procédure civile, de Mme Chantal Z... qui, ayant

Si l'attestation n'est pas exactement conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, son auteur a produit une copie de sa pièce d'identité et est un élément de preuve.

202 du code de procédure civile; que ces attestations sont nulles, ' que les avertissements antérieurs infligés à M.

[D] on été respectées depuis l'origine, il ne peut qu'être relevé que ce courrier, qui ne remplit nullement les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ne peut avoir aucune force probante

Code civil et du décret 2012-432 du 30 mars 2012 : - d’ordonner la production des documents suivants sur les années 2019, 2020, 2021, 2022, sous astreinte de 50 euros par jour pour chaque type de document

G... est rédigée dans les formes prévues par l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'il en ressort que le témoin a mis en relation Mme M... avec Mme X..., qu'il a assisté à leur entretien qui s'est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour

202 du code de procédure civile que l'attestation de Monsieur [G] [B].

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation

, dénuée des plus élémentaires exigences de forme énumérées par l'article 202 du code de procédure civile, n'indique pas s'il exerce la fonction de maître d'oeuvre aujourd'hui alléguée par la SCI, s'étant

substantielles prévues par l'article 202 du code de procédure civile : leurs auteurs mentionnent un plafond d'amende à 1.500 € au lieu de 15.000€ (pièces n° 14, 16, 20, 20-1), elles sont dépourvues de

[S], et sont dépourvues de toute force probatoire faute de respecter le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, que l'allégation de harcèlement portée contre la commune n'est qu'un stratagème

[R] est non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et a donc une portée probante toute relative.

[W] [S] le 12 décembre 2023, Vu l'appel incident formé par la SARL ACL AMBULANCES le 21 mai 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

cadre responsable des ventes, précise dans une attestation régulière en la forme au sens de l'article 202 du code de procédure civile avoir été recrutée via un cabinet de recrutement, ses contacts et

l'exige l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et le bordereau de communication de pièces du Rassemblement des Opticiens de France, violant ainsi l'article

450 du code de procédure civile