X..., l'avis de Mme GRIVEL, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

450 du code de procédure civile

Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de Mme [F] [Y] notifiées le 20 juin 2024, sollicitant de la Cour de: Vu les articles 127-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu le protocole d'accord en date du 22 mai 2024

L. 622-20 ancien du code de commerce, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par application des articles L. 622-16 à L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction

[P] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la SA ING Luxembourg ; débouté M.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction

, conformément aux dispositions de l'artice 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Enfin, elle affirme que le procès-verbal de conciliation judiciaire du 7 avril 2025 ne saurait constituer une transaction au sens de l’article 2044 du code civil, s’agissant d’un préalable obligatoire

MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.