des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.

interruptive des délais de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 alinéa du code civil », la Cour d'appel a violé l'article 2241 alinéa 2 du code civil et l'article

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025

1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4°/ que l'ancien article L. 1236-1 du code du travail, dont le salarié demandait le bénéficie, issu de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 était contraire

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indignité successorale Aux termes de l’article 726 du Code civil « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des éventuels dépens d'incident est lié à celui des dépens au fond.

1231-1 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance