Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'assurée reconnaît, que l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire qui fixe le seuil ouvrant droit à l'appel revêt un caractère d'ordre public mais que néanmoins, la fin de non recevoir
Source officielle2ème Chambre Construction
697c89eecdc6046d473d7444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ae9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu
Source officiellePCP JCP référé
686c1136dd7001754d61bc82
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 04/07/2025 à : - Me F. POMMIER - M. R. L. [D] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me F.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464ac9ea95b316fe40df
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba40
2 avril 2008
2 avril 2008
2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction
Source officielleJLD
66fef59c172da17169ebbee7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237634
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le Comité des Ministres le 9 octobre 2024, lors de la 1509 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n o Affaire Date de la décision 34513/20 Zlatka Foteva TODOROVA ET Nikola Fotev CHAKAROV 04
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad0f20c06e7d9fe8085
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024 RG N° RG 22/05919 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4OS/ 2ème Ch.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
15 octobre 2024
On retient un DFT partiel à 50 % du 05/07/2019 au 15/12/2019, du 15/01/2020 au 02/02/2021, du 04/02/2021 au 03/04/2021, du 04/02/2022 au 03/03/2022, un DFT partiel à 25 % du 04/04/2021 au 03/07/2021, du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160f
22 mai 2014
22 mai 2014
Si l'article L. 271-1 du CCH est applicable aux présentes, le bénéficiaire substitué aura un droit de rétractation en application dudit article.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606a
11 mars 2002
11 mars 2002
prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86153
11 mars 2002
11 mars 2002
commis du 23/10/1996 au 31/01/1998, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085c
28 juin 2013
28 juin 2013
.-16500 ANSAC SUR VIENNE représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : EARL
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691486cc4322238c089c5f57
4 novembre 2025
4 novembre 2025
non comparant, ni représenté DEFENDEUR : Monsieur [B] [E] [J] né le 21 Octobre 1984 à SINES 214 chemin du plan 13810 EYGALIERES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691488c04322238c089caf46
4 novembre 2025
4 novembre 2025
débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 04 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18b
3 avril 2008
3 avril 2008
née le 04 Mai 1957 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) de nationalité française demeurant ... ...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301616_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301617_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301618_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice
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