LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2141-5-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, la garantie d'évolution salariale s'applique sur l'ensemble de la durée du mandat, de sorte qu'il convient de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil ; 4°/ que M.

L. 133-2 devenu L. 2121-1 du Code du travail ; 2.

L'article L. 2141-3 de ce code dispose que : " Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soutient que : - la communauté d’agglomération Grand Calais terres & mers (GCTM) a méconnu l’obligation d’information prévue aux articles L.2181-1, R.2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 du code de la

R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 49 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L. 2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur

comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE le tribunal ne peut considérer qu'une intervention est tardive sans motiver sa décision ; qu'en statuant

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

21.1 du règlement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la cour d'appel constate que l'article