Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292ef
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d3
15 février 1965
15 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f24
5 mai 1977
5 mai 1977
L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE NON PRESCRITE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SELON L'ARTICLE 2232 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE
Source officielle1ère Chambre
603253900fea9a891eb6d08f
27 février 2018
27 février 2018
euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et enfin paiement de 4.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens de première instance et d'appel.
Source officiellecr
61372679cd58014677425dc4
4 février 2003
4 février 2003
L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b56b85edc07d345424
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile. .
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce délai a, toutefois, été suspendu, en application de l’article 2232 du code civil, jusqu’à la date du 15 novembre 2021, à laquelle l’expert a rendu son rapport.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
7 mai 2009
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525c5
21 mai 1996
21 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du Code civil et l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu qu'une instance dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42c97
22 mars 1983
22 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'INTERRUPTION EST CONSIDEREE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00881
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310431
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e30
20 février 1991
20 février 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd0
7 avril 2011
7 avril 2011
07 Avril 2011 MINUTE No RG N : 10/ 09002 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 2230
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ad
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Code civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300373
17 mars 2009
17 mars 2009
2235 du Code civil ; qu'après avoir retenu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978
13 juin 2019
13 juin 2019
4 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c65624
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officiellePage 57 sur 371