Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le délai de prescription biennale expirant le 18 février 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce

455 du code de procédure civile.

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L.815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT

L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application

2005 applicable en l'espèce, et l'article 2244 du code civil ; Attendu que la société Maison X... pompes funèbres (ci-après société Maison X...) a fait procéder, le 13 avril 1999, à l'échange standard

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant

2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de prescription résultant d'une demande

700 du code de procédure civile.

la prescription à l'encontre de l'autre ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1310, 1312, 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil, ensemble L.1471-1 du code du travail

civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que, suivant l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle

se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux ; L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".