804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société RMP la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

700 du Code de procédure civile.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; qu'à défaut ce privilège dégénère

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

625 du code de procédure civile.

1382 et suivants du Code civil, des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 238-9. de même que R 234-26 et suivants du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement

1646-1 du Code civil, la seconde sur celui des articles 1792 et 2270 du même Code, condamné in solidum la SATP, les compagnies AGF et La Préservatrice foncière et la SNC Quillery à payer, en deniers ou

1289 à 1299 du Code civil, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 81 de la même loi; Attendu que le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif de la liquidation des biens

Dans cette dernière hypothèse, il résulte de la combinaison des articles 2337 et 2338 du code civil, et de l'article 1 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, pris pour l'application de l'article 2338

[B] ; qu'en s'étant abstenue d'examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et subsidiairement que si la faculté

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.