276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

L’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 2 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devrait être consignée par M.

276 du code de procédure civile.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par La FRANCILIANE entre les mains du régisseur

* Sur les dépens et la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur

450 du code de procédure civile

Sur la provision Il doit être rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire, de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

276 du code de procédure civile.

[H] et Mme [D] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir, 8°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des