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449 048 résultats pour « article 3 du compromis. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] la somme de 7 200 euros au titre de ses préjudices de jouissance ; - Fait masse des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire mais non compris le coût du constat d'huissier et dit qu'ils

Source officielle

Page 57 sur 22453

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TJ

J.L.D.

6a0cab9ccdc6046d4739bc15

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z

61372588cd5801467741e8aa

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Pascal Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 appliqué en première instance et en appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Bouix à une pénalité fiscale de 419 788,50 euros ; " aux motifs que l'article 1791 du code général des impôts prévoit une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e3

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016ecdc6046d4759cc4c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e30

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

congés payés sur préavis et des dommages-intérêts et d'avoir ordonné d'office le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a2cdc6046d47ae87ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00516

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre du temps de pause et à titre de congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201259

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ordonnance du 17 septembre 2020, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2023F00001 du 25 janvier 2024'; - Condamne la société MJN aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC. 5.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071ff

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

B.P.C., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01088

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen est pris de la violation de l'article 393 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

d'appel a méconnu les articles L. 462-15 et R. 462-12 du Code rural ; 3 ) que si une allusion de l'arrêt à l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural était par impossible comprise, comme un motif de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Y 23-23.205

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00484

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Borkoviak, ès qualités, la somme de 27 850,44 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées et celle de 3 063,54 euros au titre de la clause pénale alors, selon le moyen, qu'à supposer même que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a déclaré un sinistre analogue le 3 décembre 2020 en se prévalant cette fois d'une impossibilité matérielle d'accès à son fonds de commerce (article 2.19).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300521

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Elias X

61372579cd5801467741e0b7

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

sociaux et publication de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle