Alain X..., domicilié [...]                                                                                     , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re

risque distinct du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la signature, par l'assuré, des conditions

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.1 22-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 5 juin 2001, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été victime le 2 mars 2002, d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 3 avril

1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de prêt, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce, supposait l'engagement

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification, l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

de "tout droit à la récupération des participations au capital social, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de

société Nergeco France le 2 février 1991, du renouvellement tacite du contrat le 6 décembre 1995, de l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998 ou de la conclusion

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la

précitées du contrat et ainsi violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions du contrat de vente en l'état futur d'achèvement régularisé le 16 juin 2011 relatives

tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de

Clément X..., demeurant 1166 des Erables, Saint-Antoine (Québec - Canada), 2 / M. Yves Y..., demeurant ..., (Québec - Canada), 3 / M.

Y... par un contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée

X... et la SACM Lucien Durand la loi contractuelle des rapports entre cette dernière et la société RECS, l'arrêt a méconnu l'effet relatif des contrats et a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 /

de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition

113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce