1346-1 du code civil, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE Mme [O] [R] à payer au syndicat

Sur les demandes annexes Il apparaît équitable de faire droit à la demande de la SARL COTE OUEST à hauteur de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

la caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032, 1 , du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier

450 du code de procédure civile

évoquée à l'audience du 5 mars 2026 et mise en délibéré au 28 avril 2026. ****** Sur ce 1°) Sur le retrait Attendu que l'article 382 du code de procédure civile énonce que « le retrait

septembre 1953 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre

2026 ;24,61€ au titre des cotisations au fonds travaux ALUR pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

toutes les autres demandes ; - condamné la SARL [Adresse 1] à payer à la SCI Flobati la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Caroline PAYEN demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [F] (SAS) [Adresse 2] Monsieur

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Prétentions et moyens de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], au visa des articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil et

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

septembre 1996, soit au moment même où elle résiliait le contrat de financement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

procès, sur le fondement de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la

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