travail résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 (reprises pour l'essentiel aux termes de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 par l'article 122-1-1) et celles de l'article D. 121-2 du

la procédure suivie contre Henri BAISEZ pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris, ensemble l'article 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la tierce

) que la société immobilière du ..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à Mme X... pour une durée de deux années à compter du 1er novembre 1981, a conclu avec cette dernière, le 15

[K] soutient que la somme de 10 000 euros qu’il a versée selon attestation le 15 juillet 2022 en contrepartie de la vente du bien, doit lui être remboursée, conformément à l’article 1302 du code civil.

Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

demeurant ... àorron (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 février 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est

121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

après relaxe de Frédéric Z... et François A... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Michel Robert, pris en sa qualité administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Promocab, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 447-448 rendu le 15 mai 1997 par

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° W 16-20.875 Aide

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

12, 30, 31 et 32 a) lui confèrent, à l'égard de cet aéronef, en sa qualité d'Etat d'immatriculation.

Suivant exploit du 29 juillet 2020, la société [E] [C] a assigné l’AFUL du centre commercial GRAND [Z] aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions 11, 15 et 31 de l’assemblée générale du 11 décembre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : 12.