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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006259200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

5 bis de la loi n o 359 de 1992.

Source officielle

Page 57 sur 422

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD005636709

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR écarté des débats les pièces de la société Time Sport International numéros 3 bis, 32 bis, 41, 42, 43 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0406JUD003562311

Admin. suprême

6 avril 2021

6 avril 2021

Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour relative au principe ne bis in idem , la haute juridiction bulgare a constaté que sa jurisprudence constante en la matière était contraire à l’article 4

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01178_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et

Source officielle
CC

civ1

6137213fcd580146773f2334

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) La société de Diffusion de Produits Agricoles, dite DIPRA, dont le siège est 37, bis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006620_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

6, paragraphe I bis ajouté à ladite loi par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : "Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88579

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

La réception des travaux, au sens de l'article précité, résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts " () / a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

- débouté Métabolic Explorer de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Bio-xcell ; - condamné la société Metex Explorer à verser à Lebas Industries la somme de 20.000 € au de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code » En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163820396ce96677bf0fdb0

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204707_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du I bis de l'article 1 du décret du 2 février 2022 modifié par le décret du 2 mai 2022, dès lors que son excédent brut d'exploitation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ee

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdb8

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

(Finistère), 32°) Monsieur Marcel XE..., demeurant ..., 33°) Monsieur Thierry XF..., demeurant ..., 34°) Monsieur Marcel XH..., demeurant ..., 35°) Monsieur Bernard XI..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f4a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Raymond O..., demeurant ..., 23°/ Mme Clotilde XB..., veuve Q..., demeurant 20 bis, rue des Boers, 06100 Nice, 24°/ M. Jean-Paul V..., demeurant ..., 25°/ M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300882_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte des dispositions du I et du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui ont pour objet de transposer l’article 6 de la directive « Habitats », tel qu’interprété par l’arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.

Source officielle