CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

59 578 résultats pour « article 371-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304344_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300678_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501899_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500393_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203453_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306151_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203742_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2112080_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304341_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06080_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01798_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02190_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03559_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401041_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303471_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100854

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2009 ) d'avoir fixé à un certain montant sa contribution pour l'entretien de l'enfant ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00244_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100119

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de l'enfant et du parent débiteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la contribution due

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501254_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

371-2 du code civil, M.

Source officielle

Page 57 sur 2979

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.