CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304344_20250429
29 avril 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300678_20250213
13 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501899_20260330
30 mars 2026
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de
4 ème Chambre
DTA_2500393_20250516
16 mai 2025
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203453_20230310
10 mars 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2306151_20230803
3 août 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
3ème chambre
DTA_2203742_20230713
13 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2112080_20220718
18 juillet 2022
DTA_2304341_20241108
8 novembre 2024
9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01798_20221122
22 novembre 2022
5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
1ère Chambre
DTA_2401041_20251114
5ème Chambre
DTA_2303471_20260318
18 mars 2026
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2500228_20251128
28 novembre 2025
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100854
6 octobre 2010
fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2009 ) d'avoir fixé à un certain montant sa contribution pour l'entretien de l'enfant ; Attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2023:C100119
15 février 2023
de l'enfant et du parent débiteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 371-2 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la contribution due
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501254_20251205
5 décembre 2025
371-2 du code civil, M.
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