En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [A] demande au juge de la mise en état : «  - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même

375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel

notifiées le 22 octobre 2024, les sociétés CAB et Unilians Biogroup demandent à la cour, au visa de l'article 379 du code de procédure civile et des articles 1304-6, 1843-4 et 1103 du code civil, de :

A NOUVEAU Sur le sursis à statuer : Vu notamment les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code

L.2131-2 du Code du travail et 378 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que non seulement les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

* * * Les appelants réclament en premier lieu un sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de la décision définitive de la juridiction sociale, puisque la

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu

700 du code de procédure civile.

à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des copropriétaires à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.