AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621914
24 janvier 1986
24 janvier 1986
procédé à leur réintégration dans le bénéfice imposable ; En ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour frais de déplacement versée au président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 57 sur 4614
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
28 avril 2003
de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés publics
Source officielle