CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

92 270 résultats pour « article 39 CE et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621914

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

procédé à leur réintégration dans le bénéfice imposable ; En ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour frais de déplacement versée au président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 57 sur 4614

← PrécédentSuivant →
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

de services : Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes III et IV et précisent les renseignements qui y sont demandés ; que les articles 39 et 40 du code des marchés publics

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202116

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889884

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ..." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:68

CJUE

27 janvier 2005

27 janvier 2005

#Article 48 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 39 EC) - Freedom of movement for workers - Civil servant undergoing preparatory practical training - Practical training completed in another

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd476

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les articles 39 et 47 de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, violés par l'arrêt attaqué, excluent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003192_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

système informatique national du système d'information Schengen et les vérifications auxquelles la commission s'est livrée en réponse à la demande présentée par Mme X en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

système informatique national du système d'information Schengen et les vérifications auxquelles la commission s'est livrée en réponse à la demande présentée par Mme X en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113532_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La société requérante se prévaut d'autre part de l'exception au principe de non déductibilité des aides à caractère non commercial prévue au deuxième alinéa du point 13 de l'article 39 du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - sa comptabilité est sincère et probante ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 39 du même code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01359_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016455_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En premier lieu, aux termes du 5° de l'article 39 du code général des impôts applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Enfin, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171293

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

1276 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 17335/07 Budislav MINIĆ ET 5 AUTRES REQUETES 26/04/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242831

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

le 2 avril 2025, lors de la 1524 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 13536/23 Mourad TRABELSI 19/09/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Source officielle