de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble les articles 18 et

[F], en ce que le renvoi opéré dans celles-ci aux dispositions de l'article 2222, alinéa 2, du code civil, après qu'a été visé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 F ; Article 1er : La somme de 42 816 F que le centre hospitalier régional de Bordeaux a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES TEXTES SPECIAUX FIXANT DES DELAIS PLUS COURTS

ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES

janvier 1989 ne sont pas interrompues du fait de ladite loi - les dispositions des articles 42 à 42-11 sont applicables aux titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent en cas de manquement

197-1 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code

délivrée par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil

[B] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Eliane X... aux dépens ; Vu les articles

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2050 Numéro de Procédure collective : 2025RJ12 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS APS 42

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

agent d'une chambre de métiers et de l'artisanat, fût-il secrétaire général, relève uniquement du I de l'article 42. 8.

intérieur de la galerie marchande (article 53), quatrièmement, faisaient peser sur le preneur une obligation de non-concurrence (article 59), cinquièmement, prévoyaient de strictes restrictions en matière

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la