1, 3, 6, 7 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 451 et 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'administration à payer la somme de 5 000

, monétaire et financière), aux articles L. 16 B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

, monétaire et financière), aux articles L. 16B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

C -a de l'article 266 quinquies C du code des douanes est modifié comme suit : Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou

Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

450 du code de procédure civile

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

451 à 459 du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents, notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Mais attendu que si l'article

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

399.2, 451 à 459 du Code des Douanes, et de l'article 7 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968.

, 30 septembre 1986) de ne pas mentionner le nom du magistrat qui a signé la minute, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.