par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

[U] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnera M. [U] aux dépens.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

L. 411-35 du Code rural, a violé ce dernier texte, ainsi que les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en statuant de la sorte, sans même s'expliquer sur les éléments du préjudice subi par Mlle

42, 46 et 48 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions générales de vente figurant sur le bon de commande contenaient une clause attribuant compétence au tribunal

de l'appelant, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est inopérant en sa deuxième branche

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 10.

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu la jurisprudence française et européenne

et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu la jurisprudence française et européenne

A titre liminaire, Il convient de préciser que le Tribunal judiciaire d’Alès trouve sa compétence, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, qui prévoit qu’en matière

826 à 830 du code civil