sur le territoire marocain, doivent s'appliquer au recours formé contre la société ZIEGLER MAROC les articles 458, 460 et 462 du code de commerce marocain relatifs au contrat de transport et s'appliquant

B..., et alors qu'enfin elle aurait à tort fait référence à un jugement antérieur qui statuait sur un litige différent, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil

Georges, LA SOCIETE BOULONNAISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie à leur encontre

464 du nouveau Code de procédure civile ait été exercé, condamner la caution à payer à la banque, en deniers ou quittances, excluant ainsi toute détermination du reliquat éventuel et toute imputation,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[T] et Mme [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;

1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

460 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen n'est pas recevable ;

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen n'est pas recevable ;

Pas-de-Calais afin de voir, au visa des articles L 4614-13, R 4614-19 et R 4914-20 du code du travail : - prononcer l'annulation de la délibération prise le 24 novembre 2009 par ledit CHSCT décidant

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.