Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. 10.

-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation de

480 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code de procédure civile.

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt

Monsieur [B] et Madame [X] en application de l'article 480 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

H..., a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; - ALORS QU'ENFIN toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit

Sur la demande en interprétation Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[X] [F] demande à la cour, au visa des articles 18, 29-3, 47 du code civil et 1043 du code de procédure civile, de : constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

480 à 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil, - débouter l'appelant de toutes ses demandes, principale et subsidiaire, - confirmer l'ordonnance déférée, - sur le jugement, condamner

700 du code de procédure civile.

480 et 495 à 497 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

480 du Code de procédure civile.

331 à 333 du Code de procédure civile.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.