1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, et signé par le président et M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme les sanctions pénales prévues par l'article L. 521-10 du même code, demeuraient en vigueur et n'avaient pas été modifiées, la cour d'appel

L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

-1] et l'article L. 526-7 du présent code».

d'appel, si, selon les dispositions de l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.