Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Est ainsi une exception de procédure le moyen tiré de la nullité de l'assignation pour non-respect des formes prévues à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure

56 du Nouveau Code de procédure civile, a bien été délivrée par le syndic au défendeur ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il résulte de la procédure et notamment du jugement déféré qu'une assignation avait

à la perquisition, lequel peut, en application de l'article 56-5 du code de procédure pénale, au même titre que cette autorité, consulter ces documents ou objets préalablement à leur saisie. 17.

111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2007, le procureur de la

741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

à une reconstitution, la chambre de l'instruction a violé les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part qu'en vertu des articles 62, 66 et 429 alinéa 2 du Code de procédure

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

de droit invoquée par le prévenu ne saurait en l'espèce représenter pour celui-ci une cause d'exonération de sa responsabilité ; qu'en effet, les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure

464, 469-1, 706-54, alinéa 1, et 706-56, II, alinéa 1, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique

En effet, dans le cadre d'une enquête préliminaire, il résulte des dispositions contestées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale qu'une perquisition, si elle n'est pas consentie par la personne

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

ou une infraction connexe, a violé l'article 56-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 11.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note récapitulant les échanges entre le prévenu et son avocat,

11 et 56 du code de procédure pénale.