-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9 et L. 654-2 ; 2° bis Par dérogation au 2° du présent I,

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article R. 431-4 pour les projets soumis à permis de construire ou aux articles R. 441-1 à R. 441-8-1 et R. 442-3 à R. 442-8 pour les projets soumis à permis d'aménager, dans

Article L356-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

Code des assurances

, elle désigne, après consultation du groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle considère comme l'entreprise mère mentionnée au 3° du présent article

Article ANNEXE II

—

Adjudant :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans 6 mois : : 2e échelon : 2 ans 6 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois

LEGIARTI000023272506

—

RÉGIONS DÉPARTEMENTS NOMBRE ALSACE Bas-Rhin (67) 3 AQUITAINE Dordogne (24) 6 AUVERGNE Allier (03) 4 BOURGOGNE Côte-d'Or (21) 4 BRETAGNE Côtes-d'Armor (22) 5 CENTRE Indre (36) 4 CHAMPAGNE-ARDENNE Ardennes (08) 3 FRANCHE-COMTE Doubs (25)

Article Annexe III

—

m 6 m/5''8 32''3 18 12'' 1,64 m 12,95 m 6 m/6''2 33''4 17 12''2 1,60 m 12,21 m 6 m/6''6 34''4 16 12''4 1,56 m 11,51 m 6 m/7''1 35''6 15 12''6 1,52 m 10,86 m 6 m/7''7 36''7 14 12''8 1,48

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

juillet 2024 L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-162-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-162-6 et L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16.

LEGIARTI000022916144

—

Renseignements relatifs à la préparation du produit de tatouage 3. 5. 1. Cas des préparations individuelles : 3. 6.

Article Annexe III

—

à l'article 3 de l'annexe II.

Article 24

—

L241-3 -Code monétaire et financier Art.

Article 4

—

doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers dossier de compétences des stagiaires et des appréciations les concernant, prévus aux articles

Article 19

—

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur

Article 11

—

code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux dispositions respectives des articles

Article 3

—

Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 3° à 6°

Article 5

—

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

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