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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725efcd58014677421a64
3 mai 2001
3 mai 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725efcd58014677421a65
10 mai 2001
10 mai 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613725efcd58014677421a66
10 mai 2001
10 mai 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613725f1cd58014677421b9f
28 novembre 2001
28 novembre 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613725f2cd58014677421bff
28 mars 2001
28 mars 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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6137260acd580146774227ef
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f0
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f1
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f2
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f3
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137260acd580146774227f4
15 juin 2000
15 juin 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613726a5cd580146774275b2
6 septembre 2006
6 septembre 2006
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit
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6137260acd580146774227ee
14 juin 2000
14 juin 2000
intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne
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613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Ariel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement et infraction à l'article R. 211-21-5 du
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61372628cd5801467742363c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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61372628cd5801467742363d
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423718
19 septembre 2001
19 septembre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423723
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423724
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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