l'article 606 du code civil, en concluant que la Sarl Xylobell a toujours conservé la charge de la sécurisation du site ; qu'il est constant que la destruction physique des locaux entraîne l'impossibilité

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

1720 du code civil, Vu les dispositions du nouvel article L 721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

Elle en requiert donc la restitution, en application des dispositions des articles 1235 ancien, 1302 et 1302-1 nouveaux du Code civil.

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité

914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, s'agissant de travaux qui ne sont pas assimilables aux grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du code civil, en ce qu'elles ne s'analysent pas en réparation des

 805 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

civil, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1382 et suivants anciens du code civil, de l'article 1315 du code civil, de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

450 du code de procédure civile

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[L] dans le cadre des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire au sens du code de procédure civile et ne saurait donc prévaloir sur les conclusions

14, 15 et 16 du code de procédure civile.