X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

ampliatif, ainsi qu'un "mémoire ampliatif supplémentaire" ; que le 31 janvier 2012, ils ont déposé au greffe un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles

possédé la qualité de Français est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France

de la naturalisation" ; que, si les articles 61 à 79 du même code définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir

X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l'article 622 du code de procédure pénale ; Attendu que les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient

la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article

de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article

de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article

de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de police de Bordeaux et formulée ainsi : « Les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la défense : Vu l'article 23-1, alinéa

décembre 2009 disant n'y avoir lieu à saisir ladite chambre d'un appel contre une ordonnance de refus d'actes ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622

systématiquement irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité déposées après le rapport, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentaux à saisir le Conseil constitutionnel garanti par l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les articles 61 à 79 du code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la