les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 27 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis fin à ses fonctions à compter du 12

62.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 12 août 2018 : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à

356 du code de procédure civile, ensemble l'article 62 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------------------- MINUTE N° : 25/00302 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03582 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H554 [16] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation

ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée

; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

Sur la légalité de la délibération du 12 mai 2021 : 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA ET L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Aux termes de l'article 62 de cette même loi dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans

L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

[YI] [C], domicilié [Adresse 62], 39°/ à Mme [U] [MX], domiciliée [Adresse 36], 40°/ à Mme [G] [NX], domiciliée [Adresse 5], 41°/ à M.