A 243-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que ces désordres relevaient "sans discussion possible" de la garantie décennale sans s'expliquer, la cour d'appel

Selon l'article R.33-3 dudit code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution

de l'article 809 du code de procédure civile.

suite de laquelle le service a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, notifié à M. et Mme A, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des rectifications résultant

accordé aux sociétés civiles immobilières Bobigny Matisse et Aubins Bobigny l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial de 5 635 m² comportant un hypermarché à l'enseigne

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

450 du code de procédure civile

0466 PARTIES INTERVENANTES ****************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du nouveau code de procédure civile

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

de conciliation n'empêchait pas le report de la date de cessation des paiements, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt

serait civile, violant ainsi les articles 518 du Code civil, 1er et 632 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à relever

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le ministre de l'intérieur a pris à son encontre, sur le fondement de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié ultérieurement à l'article L. 631-2 du code de l'entrée, et du séjour des

Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

- Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire