Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

« Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R 631-3 ou R 631-4 » ; qu'aux

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 632-1 du code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 9.

TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre

Aux termes de l'article L. 632-1 de ce code : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.

Y... a été condamné à payer au 30 juin 1988, la somme en principal de 631 000 francs, d'où il résulte nécessairement que jusqu'à cette date, M.

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

le nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, l'arrêt retient que la société fait valoir que demeure une question préjudicielle sérieuse sur la légalité de la Pers 633

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2

R. 632-1: " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris,

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les accords de l'interprofession des vins de Loire (rubrique « cotisations professionnelles »), le montant des CVO prévues par l'article L. 632-6 du