Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... et Y... ainsi que la société Viandes & C ont formé un pourvoi ; Mais attendu, selon l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L.661-5 du Code de commerce et 900-1 du Code civil ; Alors, enfin, qu'en toute hypothèse, c'est à juste titre que le Tribunal a estimé qu'en l'absence de demande de Monsieur X... tendant à se voir autorisé

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

991 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare la fin de non-recevoir irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles R. 517-7 et 641, 642, 668

de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que, subsidiairement, la salariée comparaît sa rémunération s'élevant pour 1998 à la somme de 21 668 francs et pour l'année 1999 à la somme de 22 801 francs, à la

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L'article 668 du code de procédure civile dispose que la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.