Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

699 du code de procédure civile.

65 du Code des douanes ont été consignés dans des procès-verbaux qui respectent les dispositions de l'article 334 du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent la régularité

699 du code de procédure civile.

BRONDEL & TUDELA, avoués, en application de l' article 699 du N. C. P. C.

aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. " L' URSSAF de Loire- Atlantique conclut ainsi : "- homologuer le rapport d' expertise de Monsieur F... et confirmer l'

à supporter les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP ELIGE LA ROCHELLE ROCHEFORT conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n'était donc tenu d'aucun devoir de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui est inapplicable tout comme l'article 1792.

avec droit pour l'avocat soussigné, conformément à l'article 699 du même code de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. 16.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. *** En l'espèce, le syndicat

Enfin l'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à

700 du code de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - de condamner Mme [X] [D], au visa de l'article 696 du code de procédure civile

696 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - écarter l’exécution provisoire de droit du jugement

695 à 699 et 700 du code de procédure civile en ce qu'elle serait dirigée à l'encontre de la concluante ; - CONDAMNER les mêmes à verser à la compagnie [E], assureur de la société ATIE 74 la somme de

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

[P] demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise technique rendu par l'expert de justice, Vu les articles 515 et 331 du code