1°/ à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT

par la SCP Lissarague Dupuis, Boccon Gibod, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

générale de location d'équipements (CGL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

[X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction

de toutes leurs demandes ; - condamner in solidum les sociétés Opryme, CGR, Mahey et Apave au paiement d'une somme sur somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 442-6 et suivants du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[W] à lui payer la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner M.

suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises ainsi

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

[LE] [I], domicilié [Adresse 23], 19°/ à Mme [S] [CS] [OE], domiciliée [Adresse 7], 20°/ à Mme [FE] [MY], domiciliée [Adresse 12], 21°/ à M.

L’administration avait donc été contrainte de procéder à la taxation instituée par les articles 990 D et F du CGI et de faire application des articles L 66 –4° et L 67 du Livre des procédures fiscales.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1980 a été conclu

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

l’article 1178 du code civil : - de statuer ce que de droit sur la demande d’annulation du contrat principal conclu le 2 mai 2019 entre les époux [J] et la SARL CGH GROUPE LE CARRE, - en cas de rejet

CMA/CGM est en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4.-2. a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée qui prévoit que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables

[G] [R], domicilié [Adresse 10], 7°/ à Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 5], 8°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M.

CGT (FNTVC) et la Fédération chimie CFE-CGC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable l'opposition à l'accord du 31 août 1989 sur l'aménagement et la réduction du