Cette redevance est établie dans les conditions définies au chapitre VI du titre II du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 sur la base du calcul des frais réels de chaque contrôle officiel, conformément au point b du paragraphe 1 de l'article 82 de

Article 4

—

intérieure chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 4° Les magistrats du ministère public mentionnés au premier alinéa de l'article 706

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de procédure pénale

Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son

Article 7

—

facultatifs ; 4° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à la commission administrative et aux secrétariats d'orientation professionnelle ; 5° Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle ; 6° Les articles

Article ANNEXE

—

Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries SÉRIE A SÉRIE B Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales

LEGIARTI000039230332

—

AUBE 264 500 11 AUDE 167 300 12 AVEYRON 177 700 13 BOUCHES-DU-RHONE 165 300 14 CALVADOS 58 000 15 CANTAL 264 900 16 CHARENTE 69 000 17 CHARENTE-MARITIME 86 000 18 CHER 128 500 19 CORREZE 177 900 2A-2B CORSE (*) 82

Article 1-1

—

en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l'adresse de leur siège social ; 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ; 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier.

LEGIARTI000021989665

—

Midi-Pyrénées 2 810 247 2 889 805 31 Nord - Pas-de-Calais 4 021 676 4 091 129 52 Pays de la Loire 3 482 594 3 584 848 22 Picardie 1 900 354 1 947 964 54 Poitou-Charentes 1 739 780 1 793 942 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 864 015 4 944 847 82

Article 2

—

Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes : 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ; 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux

Article 34

—

L561-13 -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 V. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2018, sont soumises aux dispositions du présent V les demandes d'autorisation d'ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

composée comme suit : 1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet ; 2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

, pour une fraction correspondant à 10,74 % ; -à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 20,93 % ; -à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 5,08 % ; 2° Le produit des taxes

Article 17

—

le 31 décembre 1985 qui n'ont pas été traduites en année pleine au cours de l'exercice ; 4° Il est tenu compte des décisions d'inscription budgétaire prises après avis des chambres régionales des comptes en application de l'article 52 de la loi n° 82

Article 4

—

Le dossier d'enquête publique comprend une évaluation économique, sociale, environnementale et financière établie conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée relatives aux grands projets d'infrastructures

Article 68

—

Ces documents sont soumis pour avis, avant d’être mis à la disposition des médecins par l’assurance maladie, au comité technique paritaire permanent chargé des simplifications administratives défini à l’article 82 de la convention Les partenaires conventionnels

Article Annexe

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75 Lille 76 Sarcelles 77 Sarcelles 78 Sarcelles 79 Metz 80 Lille 81 Metz 82

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