Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en violation de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la responsabilité de la Lituanie a cessé en application

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

B entend soulever la méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que la décision portant transfert mentionne le

l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour

d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision méconnaît les stipulations

l'article L. 741-1."

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais reprises à l'article L. 572-1 du même code: " Sous réserve