[J] et l'Association [Z] [B] par voie de requête n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire 'et 'juger 'que 'la 'demande

815-17 et 2125 du Code civil.

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

X... soutiennent au visa de l'article 1583 alinéa 2 du Code civil qu'en est propriétaire celui au nom duquel l'acquisition a été faite et que son exploitant doit être réputé propriétaire ; que M. et Mme

815 (ancien) du Code civil.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, si le

[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil

se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il en va de même de la constitution du droit de chasse et de pêche consenti sur les parcelles louées, celui-ci constituant le corollaire

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[W] [C], qui forme appel incident, demande à la cour de : - vu les articles 382 et suivant du code civil, - vu les articles 815-9, 815-10 et 815-13 du code civil, - vu les articles 2252 et 2278 ancien

[X] [A], Mme [Z] [H] et la commune de [Localité 8] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 813-1 du code civil et 1380

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

A cet effet elle fait valoir que : - les dispositions des articles 815-17 alinéa 2 et 815-10 alinéa 1er du code civil et s'interroge sur l'attitude de la SCP [X]-Vinai-Figarol-Janet qui aurait dû déclarer