SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

450 et suivants du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 3/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 3e alinéa, du code général des impôts, « sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues

Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 - N° du dossier 22110460 Société ANISERCO, immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le n°0443 164 888

BOURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDERESSE La société IMPRESSIONNISTE 78, Société en nom collectif, identifiée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le n° 888

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

450 du code de procédure civile

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2024 par Mme [R] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée

suivant les proportions fixées par l'article 762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

804 du code de procédure civile.

885 E et F du Code général des impôts et de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que si le jugement a cité l'article 757 B du Code général des impôts,

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 21 décembre 2023, la Sarl SNBSC a relevé appel de cette décision. *** SUR QUOI, L'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose