908, 909, 910, 991 et 954 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret du 29 décembre 2023, débouter M.

906-2 alinéa 6 du code de procédure civile, applicable au circuit court).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/03099 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEW - ORDONNANCE N°25-76 APPELANT :

dispositions, précitées, de l'article 930-1 du code de procédure civile.

-2 du code de procédure civile, la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code jusqu'à l'expiration de

909 du code de procédure civile

SA Société Générale, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 122, 514, 524, 654, 675, 693, 694 et 901 du code de procédure civile, et des articles 1369 et 1371 du code civil

905-1 du code de procédure civile.

902 et 908 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

desquelles Mme X... épouse Y..., au visa de l'article 909 du code de procédure civile, demande de déclarer irecevables les conclusions déposées et notifiées par M.

908 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier.

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure

911 du code de procédure civile.

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte