C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du

R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1995, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que les dispositions de l'article L. 487 du Code de la santé publique et celles du décret n°

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

La présidente du tribunal a désigné Mme Hascoët pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour

47 du code de procédure civile.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des

4 et 5 du code de procédure civile ».

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

450 du code de procédure civile

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.