970 du code civil.

, la nullité du testament olographe dès lors que n'étaient allégués en la cause, ni un défaut de capacité de la testatrice, ni l'établissement par celle-ci d'un testament ultérieur révoquant les dispositions

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

l'établissent les attestations et les mentions portées sur les bulletins de paie ; qu'enfin si selon les dispositions de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu,

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04514 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE

700 du code de procédure civile et aux dépens.

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/04794 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSX Du 29 JUILLET 2025 ORDONNANCE

700 du nouveau code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

700 du code de procédure civile.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du moment que cet avis peut être implicite ; Attendu que l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit