Article L36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation ; -lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35-2, de
Page 57 · 45 350 résultats