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50 181 résultats pour « article D461-23 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 septembre 2016 Art.
Article L356-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 64
entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 356-23
Article R5523-15-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 5523-15-23, dans la limite totale de trente-et-un membres pour ces sept catégories.
LEGIARTI000034190692
DATE D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie
Article L5163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-23.
Article 884
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle
Article 20
La compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
Article R436-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction
Article D731-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 53
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
Article R2564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 75
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
Article 35
L162-23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-11 , Art. L162-23-9 , Art. L174-3 , Art. L174-15-1 V.
Article L513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.
Article L152-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56
-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23
Article 54
La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
Article 3
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 décembre 2016 portant
- ARRÊTÉ du 23 juin 2015 Art.
Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 Art. 1 Décret du du 23 décembre 1970 Art. 1 II.
Article 4
Jusqu'au 23 juin 2020 inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute
Article R5523-15-25
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5523-15-23 ont voix délibérative.
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
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