6-11 de la police d'assurance et que l'inobservation inexcusable des règles de l'art produit déchéance de la garantie en application de l'article 6-4 de la même police ; Il résulte du rapport de l'expert

1147 ancien du Code civil (devenu l'article 1231-1 du Code civil) des désordres affectant le carrelage de la terrasse, - Déclaré nulle en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, l'exclusion

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (p. 23 et 24), que la « responsabilité civile – dommages survenus avant livraison

700 du code de procédure civile'; A titre principal : Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, DIRE ET JUGER que le contrat d'assurance est nul pour dol.

limitative de ceux qui sont visés par l'article L. 141-1 du code des assurances

du mandataire de l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui entend dénier sa garantie pour non-paiement de la prime

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

[G] [D] en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [D] précisent au paragraphe 4.1 le délai de déclaration, ainsi que

et a en conséquence interrompu la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code précité.

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

D. 213-1-1 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2° ALORS QUE la notice "Normalis Premier" n° 4201, correspondant à la police conclue

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

, objets des marchés du sociétaire » qui, par son imprécision, ne permettait pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et