Elle ajoute que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

du 29 août 2008 ; Et attendu, les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne trouvant à s'appliquer que lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une

Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire.

L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'en tout état de cause il est nul sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.1132-4 du code du travail, -condamner la SNC SEDIFRAIS

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

MOTIVATION :   Sur la contestation du licenciement de [X] [Z]   Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par la médecine du travail à un poste

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie

de la part de quiconque quand elle était présente dans l'entreprise jusqu'en novembre 1998; Que la loi introduisant les anciens articles L.122-46 et suivants du code du travail et sanctionnant le harcèlement

[F] [H] sans constater qu'un tel poste était effectivement disponible, ce que contestait l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226