le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, le complément de retraite visé à l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ne peut avoir pour objet que de compléter

[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

[D] [P] et Mme [R] [U] ont attrait la SCCV ILOT AB et son assureur, la société SMABTP, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

700 du code de procédure civile outre les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l’article A 444- 32 du code de commerce et les dépens, le tout avec exécution provisoire.

    Comme la CDI le reconnaît également au paragraphe 6 du commentaire relatif à l’article 5   : «   (...)

  Le code de commerce 18.

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce : 5.

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code

1134 et 544 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 7 avril 2004 homologuant l'offre de plan

[E] [B] demandent à la Cour de': Vu les articles 1131, 1999, 2000 et 1237-1 du Code Civil, Vu l'article L.330-3 et L.442-6 du Code de Commerce, Vu les Accords Interprofessionnels (AIP),

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la

1699 du code civil est contraire au droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.