L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Dans ses dernières écritures déposées le 17 janvier 2008, André C... conclut, au visa de l'article 31 du NCPC, à l'irrecevabilité des demandes de Lucien Z... qui n'est partie à aucun des actes litigieux

Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388

subrogés aux droits de la société Cipra, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 172-29 du Code des assurances ; 2 / que s'il est

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

de commerce de 170 m², - 129.850,58 € au titre de l'évaluation du droit au bail, - 35.983 € au titre de la perte de valeur du fonds .de commerce de la Sarl Aufa, - condamné Me [Q] [Z] et la société

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et

1134 ancien, 1170 nouveau, 1182 ancien, 1184 ancien, 1720 et 1721 du Code civil, l'article 1382 ancien du Code civil, devenu 1240 du Code civil ; - homologuer le rapport d'expertise, - confirmer le

L'article A. 123-80-1 du même code dispose que : " La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : / 1° Pour une personne morale, la raison

code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

1729 du code général des impôts.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Y... a assigné les époux X... en réparation du dommage constitué par son éviction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que, le 19 mars