[J] [W] demande en dernier lieu à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 226 du code civil, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu l'article

Sur le doublement du taux légal L'article L.211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, une offre d'indemnité, comprenant tous les

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sera allouée la somme de 5 000,00 euros - préjudice esthétique permanent : Il a été justement réparé par la somme à confirmer de 1 200,00 euros - sanction prévue par l'article L.211-13 du code

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel, - condamner la MAIF à lui verser la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code

L 211-9 et suivants du code des assurances - débouter M.

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Monsieur Y... a été débouté du surplus de ses demandes, exception faite de celle formée en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de laquelle il a obtenu l'allocation

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

L.211-14 du code des assurances ; - condamné M.

à régler les pénalités de retard édictées par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; que les intérêts seront calculés conformément à l'article L 211-9 précité, en retenant pour assiette

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

SOPRES à lui payer la somme de 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, dans sa version en vigueur au jour des faits : 'L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est

L. 211-9 du code des assurances et les conséquences du défaut d'offre par l'assureur dans les délais impartis par ce texte.

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir