Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté susvisé n° 545 PR du 23 juin 2023 est annulé. Article 2 : La Polynésie française versera à la Sarlu C et M.

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par

Aux termes de son assignation en date du 24 octobre 2024, la Sa CIFD demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer le jugement

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 5.

D’autre part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « (...)

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune

D’autre part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « (...)

244 quater E du code général des impôts et les articles 2 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 ; - à titre subsidiaire, les travaux de rénovation de l'hôtel peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre

L. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à ladite convention, 111-4, 131-21, 324-1, alinéa 2, et 3, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal

Sur le licenciement En application des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement.

LP 312-3 alinéa 2 du code polynésien des marchés publics ne s'appliquent qu'aux jurys de concours obligatoires en application des articles LP 312-1 et LP 312-2 du code polynésien des marchés publics,